LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006757728

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 31 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. I. - 1° Paragraphe modificateur ;

2. 2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.

3. II. -Paragraphe modificateur ;

4. III. -Paragraphe modificateur ;

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