Article 23 historique

Historique de l'article 23 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 131

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale (en vigueur)