RattachementChapitre II : Prestations de publicité.
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000031011009
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
2. En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.
3. Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.
4. Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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