Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°93-148 du 3 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1991 au 5 mars 2000 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-188 du 1 mars 2000 - art. 2 (V) JORF 5 mars 2000