1. Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.
Décret n°93-148 du 3 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2000.
TexteDécret n°93-148 du 3 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926253
Texte parentLEGITEXT000006081029
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.