Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n°93-163 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 2005 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005 - art. 3 () JORF 7 décembre 2005; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 2 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)