Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 9 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1993 au 19 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-04-11 art. 2 JORF 19 avril 1994