Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°93-246 du 24 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1993 au 3 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-474 2004-06-02 art. 20 2° JORF 3 juin 2004