1. Les urbanistes de l'Etat sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans l'identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous.
Décret n°93-246 du 24 février 1993 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 juin 2004.
TexteDécret n°93-246 du 24 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927343
Texte parentLEGITEXT000006081240
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