Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1978 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 13 () JORF 24 mai 1998; Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 30 décembre 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)