Article 50-1 historique

Historique de l'article 50-1 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 16 () JORF 24 mai 1998