Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°93-309 du 9 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 septies (P); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M); Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)