Décret n°93-309 du 9 mars 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-309 du 9 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927871

Texte parentLEGITEXT000006081353

Référencearticle 22 du décret n°93-309 du 9 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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