Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1993 au 19 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2002 au 1er juin 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 - art. 24 ()