Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°93-401 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 21 ()
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 23 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 6 ()
• Rédaction depuis le 23 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 9 ()