Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1993