Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 24 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1993 au 3 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-04-30 art. 7 JORF 3 mai 1997