Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°93-455 du 23 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 - art. 3 () JORF 23 juillet 1998