1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
3. b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
4. c) Au premier alinéa de l'article 3, les mots : "Le ministre compétent" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
5. d) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale qui prennent" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui prend" ;
6. e) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : "par le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".