Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 12 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1993 au 17 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 8, art. 10 JORF 17 décembre 2005