1. La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.
Arrêté du 12 mars 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.
TexteArrêté du 12 mars 1993
RattachementTitre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006634139
Texte parentLEGITEXT000006081682
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