Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°93-514 du 25 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 16 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2003 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-980 du 13 octobre 2003 - art. 1 () JORF 16 octobre 2003