Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°93-553 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 23 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 10 ()
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 3 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 17
• Rédaction depuis le 3 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-834 du 28 août 2026 - art. 1