Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 4° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 19
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 - art. 5