Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 13 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2000 au 4 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000; Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000
• Rédaction du 4 mai 2002 au 16 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 - art. 1 () JORF 16 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 4