1. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°93-622 du 27 mars 1993
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000035911984
Texte parentLEGITEXT000006081834
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