Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 13 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret 93-622 1993-03-27 JORF 28 mars 1993 rectificatif JORF 14 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 13 février 2000 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000; Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000