Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°93-735 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 - art. 4 () JORF 30 avril 2000
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 18 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005