Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°93-740 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1993 au 12 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-496 du 9 avril 2002 - art. 1 () JORF 12 avril 2002