Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°93-740 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1993 au 30 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 4 () JORF 30 avril 2005