Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°93-745 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°96-391 du 10 mai 1996 - art. 2 () JORF 12 mai 1996