Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°93-752 du 29 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 - art. 9
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 29 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 38
• Rédaction depuis le 29 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024 - art. 3