Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1993 au 11 juin 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juin 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-05-26 art. 2 JORF 11 juin 1993