Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 26 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 26 mars 2005 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-275 du 24 mars 2005 - art. 3 () JORF 26 mars 2005
• Rédaction du 12 juin 2016 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 28 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 9