1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000053198447
Texte parentLEGITEXT000006082275
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