Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 - art. 1 () JORF 27 juillet 1996