Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.

TexteDécret n° 93-861 du 18 juin 1993

RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006540499

Texte parentLEGITEXT000006082275

Référencearticle 5 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 (version du 27 juillet 1996)Légifrance →

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