Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 27 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 12 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 - art. 5 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction depuis le 12 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 5