Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 2002 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2002-1056 2002-08-08 art. 3 JORF 8 août 2002