Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 52 (V) JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 1er janvier 2004
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 39 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 1er août 2009 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 10