Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000020932678
Texte parentLEGITEXT000006082377
Référencearticle Annexe de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Aerospatiale, Société nationale industrielle.
2. Société Air France.
3. Banque Hervet.
4. Banque nationale de Paris.
5. Caisse centrale de réassurance.
6. CNP Assurances.
7. Compagnie des machines Bull.
8. Compagnie générale maritime.
9. Crédit lyonnais.
10. Pechiney.
11. Régie nationale des usines Renault.
12. Rhône-Poulenc SA.
13. Société centrale des Assurances générales de France.
14. Société centrale du Groupe des assurances nationales.
15. Société centrale Union des assurances de Paris.
16. Société française de production et de création audiovisuelles.
17. Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
18. Société marseillaise de crédit.
19. Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
20. Société nationale Elf-Aquitaine.
21. SNPE.
22. Thomson SA.
23. Usinor Sacilor.
24. France Télécom.
25. Gaz de France SA.
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