Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°93-940 du 16 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 28 décembre 2003