Loi n°93-980 du 4 août 1993 · Article
Article 16 historique
Historique de l'article 16 du Loi n°93-980 du 4 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.