Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementChapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
IdentifiantLEGIARTI000006697137
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 16 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Dans les conditions mentionnées à l'article 15, la Banque de France établit, pour le compte de l'Etat et sur instructions du ministre chargé de l'économie et des finances, la balance des paiements et la position extérieure de la France. Le ministre chargé de l'économie et des finances publie ces informations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L141-7 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.