Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°93-990 du 3 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 1998 au 22 octobre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 98-113 1998-02-27 art. 5 I, III JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998; Décret n°98-113 du 27 février 1998 - art. 5 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998