Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1998 au 22 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-990 du 3 août 1993
RattachementChapitre II : Système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Chapitre II : Système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
IdentifiantLEGIARTI000006205789
Texte parentLEGITEXT000006082494
Référencearticle 9 du décret n°93-990 du 3 août 1993 (version du 1er avril 1998)Légifrance →
1. A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, il ne peut être :
2. a) Imposé des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
3. b) Exigé des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
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