Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 27 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 1993 au 27 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 27 août 1994 au 18 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-08-08 art. 5 JORF 27 août 1994
• Rédaction depuis le 18 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-01-05 art. 1 III JORF 18 janvier 1995