Arrêté du 27 juillet 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteArrêté du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933291
Texte parentLEGITEXT000006082528
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juillet 1993 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.

2. Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours.

3. Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

4. Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006933291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.