Article 48 historique

Historique de l'article 48 du Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1993 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 3 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 61 () JORF 9 février 1995
• Rédaction depuis le 3 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 - art. 3 () JORF 3 janvier 1996