Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1996.

TexteLoi n° 93-1013 du 24 août 1993

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006492248

Texte parentLEGITEXT000006082552

Référencearticle 48 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 (version du 3 janvier 1996)Légifrance →

1. Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.

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